Mariage / PACS
Pacte Civil de Solidarité
Les conditions :
Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent :
- Être majeurs
- Être de sexe différent ou de même sexe
La conclusion d'un Pacs n'est pas possible :
- Pour les mineurs, même émancipés
- Pour les personnes mariées
- Pour les personnes liées par un autre Pacs
- Avec un proche parent
Les démarches :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :
- soit à la mairie de la commune de leur résidence commune,
- soit à un notaire de leur choix (dans ce cas, cela est payant)
A noter
En cas de domicile à l’étranger, avec un(e) autre français(e) ou un(e) étranger(e), il faut s’adresser au consulat français ou l'ambassade française du pays de résidence commune.
Quelles sont les pièces à fournir pour enregistrer un Pacs ?
- La convention (type de pacte civil de solidarité rédigée par les deux partenaires ou par le notaire cerfa n°15726-02
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : cerfa n° 15725-03
- Un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois si l’acte est délivré par une autorité française (mairie, consulat, Ministère des Affaires étrangères, Office français de protection des réfugiés et apatrides.
- Un extrait d'acte de naissance de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère. Dans ce cas, l’acte de naissance devra être légalisé ou revêtu de l’apostille. Si l’acte est rédigé dans une langue étrangère, il devra être accompagné d’une traduction par un traducteur assermenté.
- Les copies des pièces d'identité (carte d'identité, passeport) en cours de validité avec photocopie recto-verso de ces pièces
À savoir : L'apostille est la certification par les autorités étrangères pour authentifier des documents publics étrangers qui doivent être produits en France.
L’officier d’état civil procède à l'enregistrement du Pacs en lui affectant un numéro et donne aux partenaires un récépissé d’enregistrement.
La célébration :
La date est fixée lorsque le dossier est complet. Le jour et l'horaire sont choisis par les partenaires en accord avec le service État-Civil.
La mention de la conclusion du PACS sera ultérieurement apposée en marge des actes de naissance des partenaires.
Mariage
Les conditions :
- L'un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l'un de leurs parents doit être domicilié(e) à Saint Hilaire de Clisson, ou y avoir sa résidence depuis au moins un mois à la date de la publication des bans (fournir un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois, l'attestation sur l'honneur ne suffisant pas).
- Les futur(e)s époux(ses) doivent être âgé(e)s de 18 ans révolus le jour de la cérémonie.
- Les futur(e)s époux(ses) doivent être célibataires ou dégagé(e)s de toute précédente union matrimoniale. Il ne doit y avoir aucun lien de parenté proche ou d’alliance entre les futur(e)s époux(ses). En cas de tutelle ou curatelle, il est nécessaire d’obtenir les autorisations correspondantes.
Le dossier de mariage à retirer et à retourner en Mairie doit comprendre :
- Les attestations sur l'honneur signées,
- Les pièces d’identité des futur(e)s époux(ses),
- La photocopie des pièces d’identité des témoins,
- Les informations relatives aux témoins (nom, prénoms, date de naissance, profession et domicile),
- Un extrait de naissance avec filiation de moins de 3 mois (pour un acte délivré en France) ou de moins de 6 mois (pour un acte délivré à l’étranger),
- Un justificatif de domicile ou de résidence récent,
- L'attestation de contrat de mariage (s'il y en a un), délivré par le notaire,
- Des pièces justificatives peuvent être demandées en fonction de la nationalité des futur(e)s époux(ses) et des pièces complémentaires peuvent être nécessaires dans certaines situations familiales particulières.
La publication des bans :
Veuillez récupérer un dossier de mariage au moins 6 mois avant la cérémonie et le déposer au moins au moins 3 mois avant la date du mariage. En effet, l’officier de l’État-Civil fera une publicité par voie d’affiche à la porte de la mairie du domicile de chacun(e) des futur(e)s époux(ses) pendant 10 jours avant la célébration du mariage. Cette publication énonce les nom, prénoms, professions, domicile et résidence de chacun(e) des futur(e)s époux(ses) et le lieu de la célébration.
La cérémonie :
La date du mariage est fixée lorsque le dossier est complet (art. 75 du Code Civil). Le jour et l'horaire de la célébration est choisi par les futur(e)s époux(ses) en accord avec le service État-Civil.
